Article 434-14 du Code Pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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