Article 434-14 du Code Pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque, ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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