Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Si un magistrat ou quelqu’un d’autre qui siège dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative refuse de rendre la justice après en avoir été requis et continue de refuser après avoir été mis en garde ou injonction par ses supérieurs, il sera puni d’une amende de 7 500 euros et interdit d’exercer des fonctions publiques pendant 5 à 20 ans.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002