Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Il est interdit de dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique car cela peut perturber l’ordre public. Si on le fait, on risque d’aller en prison.
- Création LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 – art. 6