La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Le fait d’annoncer publiquement, par tout moyen, qu’il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d’amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.
La distribution sur la voie publique de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est punie d’emprisonnement et d’une amende. L’annonce publique, par tout moyen, qu’il sera procédé sur la voie publique à cette distribution est également punie d’emprisonnement et d’une amende.
- Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 – art. 50