Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Si tu commets une de ces infractions, tu risques aussi d’autres peines. Tu peux par exemple être interdit de droits civiques, civils et de famille, ou bien être interdit d’exercer une profession commerciale ou industrielle pendant un certain temps.
Références :
- Article 433-4 du Code Pénal
- Article 131-26 du Code Pénal
- Article 433-2 du Code Pénal
- Article 131-35 du Code Pénal
- Article 433-1 du Code Pénal
- Article 131-27 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 1