L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la présente section.
L’interdiction de séjourner en France peut être prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’une infraction. Cette interdiction peut être définitive ou bien limitée à une durée maximale de dix ans.
Références :
- Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 – art. 78 () JORF 27 novembre 2003