Article 433-8 du Code Pénal

La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 44 () JORF 7 mars 2007

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