L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-10.
L’interdiction de venir en France peut être prononcée pour une durée de dix ans au maximum, à l’encontre de toute personne étrangère coupable d’une infraction.
Références :