Article 431-13 du Code Pénal

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public.

Un groupe de combat est un ensemble de personnes qui ont des armes et sont organisées de manière à pouvoir perturber l’ordre public.

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