Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
Articles : Titre II : Des autres atteintes aux biens
Article 324-3 du Code Pénal
Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté le
Article 324-4 du Code Pénal
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d’une peine privative de libe
Article 324-5 du Code Pénal
Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.
Article 324-6 du Code Pénal
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 324-6-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judicia
Article 324-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdicti
Article 324-8 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 324-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 e
Article 322-4 du Code Pénal
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 322-4-1 du Code Pénal
Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obl
Article 322-5 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manque
Article 322-6 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de
Article 322-6-1 du Code Pénal
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de p
Article 322-7 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incap
Article 322-8 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle est commise en bande organisé
Article 322-9 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutil
Article 323-1 du Code Pénal
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnemen
Article 323-2 du Code Pénal
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amen
Article 323-3 du Code Pénal
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer o
Article 323-3-1 du Code Pénal
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équip
Article 323-4 du Code Pénal
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieur
Article 323-4-1 du Code Pénal
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de donnée
Article 323-5 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction, pour une d
Article 323-6 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 323-7 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Article 323-8 du Code Pénal
Le présent chapitre n’est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l’Etat désignés par arrêté du Premier ministre par
Article 324-1 du Code Pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit
Article 324-1-1 du Code Pénal
Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les condi
Article 321-6-1 du Code Pénal
Les peines prévues par l’article 321-6 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur
Article 321-7 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers
Article 321-8 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne visée à l’article précédent, d’apposer sur le registre prévu par cet
Article 321-9 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des dr
Article 322-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il
Article 322-10 du Code Pénal
L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.Le
Article 322-11 du Code Pénal
La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines.
Article 322-11-1 du Code Pénal
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de pro
Article 322-12 du Code Pénal
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 e
Article 322-13 du Code Pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eur
Article 322-14 du Code Pénal
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse po
Article 322-15 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 322-15-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée d
Article 322-16 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 322-17 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 322-18 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les m
Article 322-2 du Code Pénal
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième aliné
Article 322-3 du Code Pénal
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa
Article 322-3-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur : 1° Un immeuble ou obj
Article 322-3-2 du Code Pénal
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acqu
Article 321-1 du Code Pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chos
Article 321-10 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont
Article 321-10-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie
Article 321-11 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 321-12 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 3
Article 321-2 du Code Pénal
Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procur
Article 321-3 du Code Pénal
Les peines d’amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4 du Code Pénal
Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en appli
Article 321-5 du Code Pénal
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé.
Article 321-6 du Code Pénal
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant e
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