Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publiq
Articles : Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Article 444-4 du Code Pénal
L’usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l’intervention des services d’inspection ou de surveillan
Article 444-5 du Code Pénal
Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation d’imprimés qui présentent avec les p
Article 444-6 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 444-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiqu
Article 444-8 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 444-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 445-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et
d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui
Article 445-1-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quic
Article 445-2 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et
d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une
Article 445-2-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un a
Article 445-3 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes
Article 445-4 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,44
Article 446-1 du Code Pénal
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exer
Article 446-2 du Code Pénal
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnemen
Article 446-3 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation de la chose
Article 446-4 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 442-15 du Code Pénal
Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que des
Article 442-16 du Code Pénal
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation
Article 442-2 du Code Pénal
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier al
Article 442-3 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est pun
Article 442-4 du Code Pénal
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en Fr
Article 442-5 du Code Pénal
La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à
Article 442-6 du Code Pénal
Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent av
Article 442-7 du Code Pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation
Article 442-8 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
Article 442-9 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou ju
Article 443-1 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre
Article 443-2 du Code Pénal
Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales,
Article 443-3 du Code Pénal
Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules
Article 443-4 du Code Pénal
Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émi
Article 443-5 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 443-6 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils
Article 443-7 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 443-8 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 444-1 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l’Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d’or, d’argent ou de pl
Article 444-2 du Code Pénal
L’usage frauduleux du sceau de l’Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d’or, d’argent ou de platine est puni de sept ans d’
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout a
Article 441-10 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civiqu
Article 441-11 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 441-12 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 441-2 du Code Pénal
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisati
Article 441-3 du Code Pénal
La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.La peine est po
Article 441-4 du Code Pénal
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 15
Article 441-5 du Code Pénal
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou
Article 441-6 du Code Pénal
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux q
Article 441-7 du Code Pénal
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :1° D’établir une attestation ou un cer
Article 441-8 du Code Pénal
Le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l’article
L. 431-3 du code de l’entrée et du
Article 441-9 du Code Pénal
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Article 442-1 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou interna
Article 442-10 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti
Article 442-11 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits
Article 442-12 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 442-13 du Code Pénal
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction o
Article 442-14 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
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