L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre.
L’interdiction du territoire français peut être prononcée si vous avez commis une infraction définie dans ce chapitre. Elle peut être définitive ou, au maximum, durer dix ans.
Références :