Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.
Il est interdit à toute personne participant à une manifestation sportive ou à une course hippique de demander ou d’accepter, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, dans le but de modifier le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course. Celui qui enfreint cette règle peut être puni d’un emprisonnement allant jusqu’à cinq ans et d’une amende pouvant atteindre le double du montant tiré de l’infraction.
- Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 – art. 33