Article 446-2 du Code Pénal

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende.

  • Création LOI n°2011-267
    du 14 mars 2011 – art. 51

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