Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 e
Articles : Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Article 314-13 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 3
Article 314-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :1° Par une personne qui fait appel au p
Article 314-3 du Code Pénal
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un
Article 314-4 du Code Pénal
Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance.
Article 314-5 du Code Pénal
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage est puni de trois ans d’emprisonnemen
Article 314-6 du Code Pénal
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tie
Article 314-7 du Code Pénal
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en
Article 314-8 du Code Pénal
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l’infraction définie à l’article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds
Article 314-9 du Code Pénal
Pour l’application de l’article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, sub
Article 312-5 du Code Pénal
L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par
Article 312-6 du Code Pénal
L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle
Article 312-6-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l’article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrat
Article 312-7 du Code Pénal
L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences aya
Article 312-8 du Code Pénal
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été com
Article 312-9 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
Article 313-1 du Code Pénal
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres fraudule
Article 313-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :1° Par une personne dépositaire de l’autorit
Article 313-3 du Code Pénal
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroq
Article 313-5 du Code Pénal
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :1° De se faire servir des b
Article 313-6 du Code Pénal
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou l
Article 313-6-1 du Code Pénal
Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage
Article 313-6-2 du Code Pénal
Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
Article 313-7 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes
Article 313-8 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour u
Article 313-9 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et
Article 314-1 du Code Pénal
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’e
Article 314-1-1 du Code Pénal
Les peines prévues à l’article 314-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
La te
Article 314-10 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’i
Article 314-11 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La
Article 311-4 du Code Pénal
Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de com
Article 311-4-1 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant com
Article 311-4-2 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des disposition
Article 311-5 du Code Pénal
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende : 1° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une
Article 311-6 du Code Pénal
Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une i
Article 311-7 du Code Pénal
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entr
Article 311-8 du Code Pénal
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une person
Article 311-9 du Code Pénal
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 15
Article 311-9-1 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l’article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou j
Article 312-1 du Code Pénal
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un
Article 312-10 du Code Pénal
Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signatu
Article 312-11 du Code Pénal
Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Article 312-12 du Code Pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues
Article 312-12-1 du Code Pénal
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’u
Article 312-13 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 312-14 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 312-15 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 312-2 du Code Pénal
L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayan
Article 312-3 du Code Pénal
L’extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
Article 312-4 du Code Pénal
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
Article 311-1 du Code Pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Article 311-10 du Code Pénal
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné
Article 311-11 du Code Pénal
Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises p
Article 311-12 du Code Pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;2° Au préjudice de son conjo
Article 311-13 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article 311-14 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’inter
Article 311-15 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 311-16 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent
Article 311-2 du Code Pénal
La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 311-3-1 du Code Pénal
Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de
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