Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit,
Articles : Titre IV : Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique
Article R645-8 du Code Pénal
L’usage d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, lorsqu
Article R645-8-1 du Code Pénal
Le fait d’accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d’user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été hab
Article R645-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre
Article R644-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, da
Article R644-2 du Code Pénal
Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou l
Article R644-2-1 du Code Pénal
Le fait, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation relativ
Article R644-3 du Code Pénal
L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R644-4 du Code Pénal
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérie
Article R644-5 du Code Pénal
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets e
Article R644-5-1 du Code Pénal
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets e
Article R644-6 du Code Pénal
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue
Article R645-1 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une
Article R645-10 du Code Pénal
L’altération des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur r
Article R645-11 du Code Pénal
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l’usage de ces timbres ou
Article R645-12 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives
Article R645-13 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoi
Article R645-14 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie p
Article R645-15 du Code Pénal
Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions
Article R645-2 du Code Pénal
Le fait, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire et faisant l’objet d’une signalisation particulière, d’effectuer, sans l’autorisation de ce
Article R645-3 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d’état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des disposit
Article R645-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’a
Article R645-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas
Article R645-6 du Code Pénal
Le fait de procéder ou faire procéder à l’inhumation d’un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l’officier public, dans
Article R641-1 du Code Pénal
Le fait d’abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d’être utilisé
Article R642-1 du Code Pénal
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissan
Article R642-2 du Code Pénal
Le fait d’accepter, de détenir ou d’utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayan
Article R642-3 du Code Pénal
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d
Article R642-4 du Code Pénal
Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les instituti
Article R643-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par l’article 433-15, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un un
Article R643-2 du Code Pénal
L’utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l’amende prévue pour les contraventions
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