La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Fr
Articles : Titre Ier : De la loi pénale
Article 113-7 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire d
Article 113-8 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une
Article 113-8-1 du Code Pénal
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en
Article 113-8-2 du Code Pénal
Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq a
Article 113-9 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étr
Article 111-1 du Code Pénal
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2 du Code Pénal
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et sel
Article 111-3 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas d
Article 111-4 du Code Pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Article 111-5 du Code Pénal
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de
Article 112-1 du Code Pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement app
Article 112-2 du Code Pénal
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, t
Article 112-3 du Code Pénal
Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des per
Article 112-4 du Code Pénal
L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recev
Article 113-1 du Code Pénal
Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Article 113-10 du Code Pénal
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à
Article 113-11 du Code Pénal
Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non imm
Article 113-12 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoi
Article 113-13 du Code Pénal
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Franç
Article 113-14 du Code Pénal
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113-8 n’
Article 113-2 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la Rép
Article 113-2-1 du Code Pénal
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant
Article 113-3 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personn
Article 113-4 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes s
Article 113-5 du Code Pénal
La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’
Article 111-1 du Code Pénal
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2 du Code Pénal
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et sel
Article 111-3 du Code Pénal
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas d
Article 111-4 du Code Pénal
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Article 111-5 du Code Pénal
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de
Article 112-1 du Code Pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement app
Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.