L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
La nouvelle loi ne change rien aux actes déjà accomplis conformément à l’ancienne loi. Toutefois, si une personne a été condamnée pour un fait qui, selon la nouvelle loi, ne constitue plus une infraction pénale, elle ne sera plus exécutée.