Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de crimes contre l’humanité encourent, outre l’amende
Articles : Titre Ier : Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine
Article 213-4 du Code Pénal
L’auteur ou le complice d’un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou au
Article 213-4-1 du Code Pénal
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime visé par le présent sous-titre commis par des subor
Article 214-1 du Code Pénal
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7
Article 214-2 du Code Pénal
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de tren
Article 214-3 du Code Pénal
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont com
Article 214-4 du Code Pénal
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes d
Article 215-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civi
Article 215-2 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
Article 215-3 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encoure
Article 211-1 du Code Pénal
Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
Article 211-2 du Code Pénal
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie
Article 212-1 du Code Pénal
Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concert
Article 212-2 du Code Pénal
Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des cri
Article 212-3 du Code Pénal
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes d
Article 213-1 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction des droits civi
Article 213-2 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.