Article 214-1 du Code Pénal

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.

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  • Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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