La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un crime est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.
Cité par :
Références :
- Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004