Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
Il est interdit de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Si on le fait, on risque 30 ans de prison et 7 500 000 euros d’amende.
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- Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004