Article 213-4 du Code Pénal

L’auteur ou le complice d’un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant.

Si vous avez fait quelque chose de mal, même si c’était prescrit par la loi ou que vous aviez l’autorisation de le faire, vous ne pouvez pas être exonéré de votre responsabilité. Cependant, si vous êtes jugé, on tiendra compte de cette circonstance pour déterminer votre peine.

  • Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 () JORF 7 août 2004

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