Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende pr
Articles : Titre II : Des contraventions contre les personnes
Article R624-2 du Code Pénal
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de l
Article R624-7 du Code Pénal
Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité
Article R625-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale
Article R625-10 du Code Pénal
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitemen
Article R625-11 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de
Article R625-12 du Code Pénal
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, de
Article R625-13 du Code Pénal
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R625-2 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obl
Article R625-3 du Code Pénal
Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte
Article R625-4 du Code Pénal
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines com
Article R625-5 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 6
Article R625-6 du Code Pénal
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R625-7 du Code Pénal
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
Article R625-8 du Code Pénal
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
Article R625-8-1 du Code Pénal
L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
Article R625-8-2 du Code Pénal
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaire
Article R625-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne titulaire de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la
Article R621-1 du Code Pénal
La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut êt
Article R621-2 du Code Pénal
L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re class
Article R622-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l’article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Article R622-2 du Code Pénal
Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les c
Article R623-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit ma
Article R623-2 du Code Pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les perso
Article R623-3 du Code Pénal
Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursu
Article R623-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne titulaire de l’une des autorisations mentionnées à l’article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l’a
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