Article 222-47 du Code Pénal

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13-a45071404.html » class= »inter-articles »>222-13 et 222-14-a22469857.html » class= »inter-articles »>222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1.Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3,222-8,222-10, 222-12 et 222-13-a45071404.html » class= »inter-articles »>222-13, par l’article 222-14-a22469857.html » class= »inter-articles »>222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Références :

  • Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 – art. 7

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