Article 222-23 du Code Pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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  • Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 9

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