Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cité par :
- Article 222-22-2 du Code Pénal
- Article 222-23-1 du Code Pénal
- Article 222-23-2 du Code Pénal
- Article 222-23-3 du Code Pénal
- Article 222-24 du Code Pénal
- Article 222-25 du Code Pénal
- Article 222-26 du Code Pénal
- Article 222-33-3 du Code Pénal
- Article 222-44 du Code Pénal
- Article 222-47 du Code Pénal
- Article 222-48 du Code Pénal
- Article 222-48-1 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 9