Article 222-22-2 du Code Pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Références :

  • Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 5

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