L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;6° (abrogé)7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Il est interdit de blesser ou de léser une autre personne. Si on le fait, on risque d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 150 000 euros. Cela est puni plus sévèrement si :
– la personne a été blessée ou a subi une lésion ;
– la personne agissant a un ascendant sur la victime, c’est-à-dire qu’elle est son parent ;
– la personne abusant de son autorité de droit ou de fait ;
– si plusieurs personnes agissent ensemble comme auteur ou complice ;
– si on menace la victime avec une arme ;
– si la personne agissant est ivre ou sous l’emprise d’un produit stupéfiant.
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Références :
- Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3