Article 222-30 du Code Pénal

L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;6° (abrogé)7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3

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