Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Si quelqu’un t’impose une agression sexuelle qui n’est pas un viol, cette personne sera punie. Elle risque jusqu’à sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cela arrive surtout lorsque la personne agressée est très jeune, malade, handicapée ou enceinte, ou si elle est déjà dans une situation difficile.
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- Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 7