Article 222-23-3 du Code Pénal

Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Les viols sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Références :

  • Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 1

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