Article 222-48 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12, 222-14-a22469857.html » class= »inter-articles »>222-14, 222-14-a22469857.html » class= »inter-articles »>222-14-1, 222-14-a22469857.html » class= »inter-articles »>222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.

Références :

  • Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 37

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