En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
Si vous êtes condamné pour une mauvaise action, la peine supplémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole qui implique un contact habituel avec des enfants sera prononcée à titre définitif. La juridiction peut, si elle le souhaite, ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou la prononcer pour une durée de dix ans au maximum.
Références :
- Article 227-29 du Code Pénal
- Article 227-22 du Code Pénal
- Article 227-27 du Code Pénal
- Article 227-28 du Code Pénal
- Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 14