Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Si quelqu’un te touche de manière sexuelle alors que tu as plus de 15 ans, il sera puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende de 45 000 euros. Cela concerne notamment les personnes qui ont une autorité sur toi, comme un parent ou un professeur.
Cité par :
- Article 227-27-1 du Code Pénal
- Article 227-27-2 du Code Pénal
- Article 227-27-2-1 du Code Pénal
- Article 227-31 du Code Pénal
- Article 227-31-1 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 4