Article 227-31 du Code Pénal

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Références :

  • Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 – art. 24 () JORF 13 décembre 2005

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