Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ;2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;6° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;7° (Abrogé) ;8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes physiques qui commettent les infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; la suspension du permis de conduire ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; l’interdiction de quitter le territoire de la République ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
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Références :
- Article 131-27 du Code Pénal
- Article 227-16 du Code Pénal
- Article 227-2 du Code Pénal
- Article 131-26 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71 (V)