Article 421-4 du Code Pénal

L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende. Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.

Si tu commets un acte de terrorisme, tu seras puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende. Si cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, tu seras puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.

Cité par :

Références :

  • Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 11

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.