Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende.Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
Si une personne avec autorité sur un enfant le fait participer à un groupe ou à une entente ayant pour but de préparer un acte de terrorisme, elle sera punie de 15 ans de prison et d’une amende de 225 000 euros. Si cette personne est le parent de l’enfant, la cour jugera si elle doit perdre totalement ou partiellement son autorité parentale. La cour pourra aussi décider du retrait de l’autorité parentale sur les autres enfants de cette personne.
Références :
- Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 8