Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Si vous ne pouvez pas justifier de ressources correspondant à votre train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des activités illégales, vous risquez sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Références :
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 45 () JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 45