Article 421-2-3 du Code Pénal

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Références :

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 45 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 45

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