Article 227-7 du Code Pénal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 – art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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