Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Si un enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve, ou si l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République, cela est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Références :
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 16 () JORF 5 mars 2002