Article 227-9 du Code Pénal

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Références :

  • Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 16 () JORF 5 mars 2002

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