Article 227-10 du Code Pénal

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 8

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