Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si la personne qui a fait ça n’a plus le droit de s’occuper des enfants ou si on lui a dit qu’elle ne peut plus le faire, elle sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Références :
- Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 8