L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;5° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
L’infraction définie est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 4