Article 227-26 du Code Pénal

L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :1° Lorsqu’elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;5° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Cité par :

Références :

  • Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 4

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.