Article 227-17-2 du Code Pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues, les peines prévues.

Références :

• Article 227-15 du Code Pénal
• Article 131-38 du Code Pénal
• Article 121-2 du Code Pénal
• Article 131-39 du Code Pénal
• Article 227-17 du Code Pénal