La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Discrimination is when someone is treated unfairly because of who they are. It’s against the law to discriminate against someone because of their race, ethnic group, national origin, sex, sexual orientation, disability, or religion. If someone discriminates against you, they can be punished by up to five years in prison and a €75,000 fine.
Cité par :
- Article 131-26-2 du Code Pénal
- Article 225-3-1 du Code Pénal
- Article 225-4 du Code Pénal
- Article R625-7 du Code Pénal
Références :
- Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177