Article 225-14 du Code Pénal

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 34 () JORF 19 mars 2003
  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 34

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