Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
La personne qui supprime ou modifie frauduleusement les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés dans le code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
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Références :
- Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26