Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56 du présent code.Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Il est interdit de fabriquer ou de reconstruire une arme. Si on le fait, on risque cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Il est aussi interdit de modifier une arme ou de détenir une arme modifiée en sachant que c’est illégal. Les peines sont plus graves si on a déjà été condamné pour une infraction similaire ou si on agit en groupe.
Références :
- Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26