Article 222-50 du Code Pénal

Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l’exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.

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Références :

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 358 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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