Article 222-45 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ;3° L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Cité par :

Références :

  • Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 – art. 3

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.