La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l’alinéa précédent.
Il est interdit de donner ou de vendre des drogues à une personne pour qu’elle les consomme. Si on le fait, on risque cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Si on donne ou vend des drogues à un enfant ou si on le fait près d’un établissement d’enseignement, on risque jusqu’à dix ans de prison.
Cité par :
- Article 222-40 du Code Pénal
- Article 222-42 du Code Pénal
- Article 222-43 du Code Pénal
- Article 222-44 du Code Pénal
Références :
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 48 () JORF 7 mars 2007